Cabinet Belfort - Tél : 03 84 21 94 10 - Cabinet Charquemont - Tél : 03 81 68 06 20
L'accord du salarié est indispensable dans le cadre d'une rétrogradation disciplinaire

L'accord du salarié est indispensable dans le cadre d'une rétrogradation disciplinaire

Publié le : 17/06/2019 17 juin juin 06 2019
Source : www2.editions-tissot.fr
La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui modifie le contrat de travail. Vous devez donc respecter la procédure disciplinaire (convocation, entretien, notification de la sanction), ainsi que les formalités relatives à la modification du contrat de travail. C’est-à-dire avoir l’accord du salarié... Lire la suite

Historique

<< < ... 16 17 18 19 20 21 22 ... > >>