Loi travail : un service d’appui aux entreprises - Editions Tissot
Publié le :
30/08/2016
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2016
Source : www.editions-tissot.frUn nouveau service devrait permettre aux entreprises, sous certaines conditions, d’obtenir une réponse de l’administration sur une question en droit du travail.
Mots clés de l'article : Loi travail
Un droit à l’information dans les PME
La loi travail prévoit de permettre aux entreprises d’obtenir une information précise sur l’application d’une disposition en droit du travail ou d’une stipulation d’un accord ou d’une convention collective qui leur est applicable.
Seules les entreprises de moins de 300 salariés seraient toutefois concernées.
L’information leur serait délivrée dans un « délai raisonnable »... Lire la suite
Historique
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