Cabinet Belfort - Tél : 03 84 21 94 10 - Cabinet Charquemont - Tél : 03 81 68 06 20
Rupture conventionnelle : il s’agit d’une démission si le consentement de l’employeur est vicié !

Rupture conventionnelle : il s’agit d’une démission si le consentement de l’employeur est vicié !

Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Mode de résolution amiable du contrat de travail par excellence, la rupture conventionnelle suppose comme condition de validité, un consentement libre et éclairé des deux parties... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>