Reclassement d'un salarié inapte : dois-je proposer un poste dans une autre entreprise de la même enseigne que la mienne ? - Editions Tissot
Publié le :
07/06/2017
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Source : www.editions-tissot.frJe suis employeur dans le secteur de la grande distribution. Un de mes salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail. Dois-je rechercher une solution de reclassement dans les seuls magasins que je gère ou dans l'ensemble des magasins de même enseigne que la mienne ? Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, vous devez, en tant qu'employeur, sous certaines conditions, rechercher activement une solution de reclassement et proposer à votre salarié un emploi approprié à ses capacités et respectant les conclusions et indications écrites de la médecine du travail (Code du travail, art. L. 1226-10). Votre entreprise est franchisée et vous vous demandez... Lire la suite
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Transmission : les choix des familles recomposées - Les Echos
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Divorce : l’adultère du mari avec la sœur de son épouse est dépourvu de gravité - Le Monde du Droit
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Le TAS maintient la suspension provisoire de Legkov - Le Figaro
Publié le : 01/06/2017 01 juin juin 06 2017Droit du sportLe Tribunal arbitral du sport (TAS) a maintenu lundi la suspension provisoire...Source : sport24.lefigaro.fr
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Majeurs protégés : le certificat médical circonstancié peut être établi à partir de pièces médicales - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa demande de placement d’un majeur sous tutelle qui refuse de se faire exami...Source : www.efl.fr
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L'employeur peut convoquer les DP par voie électronique en vue de leur consultation sur le reclassement du salarié inapte
Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017Droit du travail - EmployeursDans le cadre de son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte, l’...Source : rfsocial.grouperf.com