Reclassement d'un salarié inapte : dois-je proposer un poste dans une autre entreprise de la même enseigne que la mienne ? - Editions Tissot
Publié le :
07/06/2017
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2017
Source : www.editions-tissot.frJe suis employeur dans le secteur de la grande distribution. Un de mes salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail. Dois-je rechercher une solution de reclassement dans les seuls magasins que je gère ou dans l'ensemble des magasins de même enseigne que la mienne ? Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, vous devez, en tant qu'employeur, sous certaines conditions, rechercher activement une solution de reclassement et proposer à votre salarié un emploi approprié à ses capacités et respectant les conclusions et indications écrites de la médecine du travail (Code du travail, art. L. 1226-10). Votre entreprise est franchisée et vous vous demandez... Lire la suite
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Publié le : 16/06/2017 16 juin juin 06 2017Droit du sportL'acte par lequel un ministre refuse d'agréer une fédération sportive n'ayant...Source : www.lemondedudroit.fr
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Publié le : 15/06/2017 15 juin juin 06 2017Droit du travail - EmployeursLa réforme du Code du travail ne permettra pas aux entreprises de négocier le...Source : www.sudouest.fr
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La remise en cause de la convention de divorce dans le nouveau divorce par consentement mutuel - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 14/06/2017 14 juin juin 06 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation1. L'une des innovations les plus marquantes de la loi dite justice du XXIe s...Source : www.efl.fr
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Transmission : les choix des familles recomposées - Les Echos
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Divorce : l’adultère du mari avec la sœur de son épouse est dépourvu de gravité - Le Monde du Droit
Publié le : 08/06/2017 08 juin juin 06 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe comportement de l’époux, qui a entretenu une liaison amoureuse avec la sœu...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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Reclassement d'un salarié inapte : dois-je proposer un poste dans une autre entreprise de la même enseigne que la mienne ? - Editions Tissot
Publié le : 07/06/2017 07 juin juin 06 2017Droit du travail - EmployeursJe suis employeur dans le secteur de la grande distribution. Un de mes salari...Source : www.editions-tissot.fr
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Le TAS maintient la suspension provisoire de Legkov - Le Figaro
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Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa demande de placement d’un majeur sous tutelle qui refuse de se faire exami...Source : www.efl.fr