Procédures de licenciement et conventions collectives ? #travail #droit
Publié le :
13/05/2015
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Source : business.lesechos.frCertaines conventions collectives instituent des phases de procédure qui s'ajoutent à la procédure légale, notamment en cas de licenciement disciplinaire. Lorsque l'employeur ne respecte pas cette procédure, la sanction est dure : le licenciement est automatiquement privé de cause réelle et sérieuse, quel qu'en soit le motif. La Cour de cassation considère en effet que ces formalités constituent des « garanties de fond » (Cass. soc., 23 mars 1999)... Lire la suite
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Comment gérer les ponts du 15 mai et du 13 juillet 2015 ?
Publié le : 15/05/2015 15 mai mai 05 2015Droit du travail - EmployeursEntre gestion des congés payés d'été et pont de mai et juillet, de nombreuses...Source : www.net-iris.fr
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Affaire LFP / Rojadirecta : sur la compétence du tribunal, la concurrence déloyale et le double statut d'éditeur et d'hébergeur - Village de la Justice
Publié le : 13/05/2015 13 mai mai 05 2015Droit du sportIl est classique pour un prestataire technique proposant un service sur Inter...Source : www.village-justice.com
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Contrat de travail à temps partiel : attention à la requalification en contrat à temps plein - Juritravail
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Plus rapide, le nouveau divorce à l’italienne constitue une défaite pour l’Église - Actu
Publié le : 29/04/2015 29 avril avr. 04 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUne nouvelle loi, votée le 22 avril par les députés, simplifie les procédures...Source : www.lemonde.fr
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Abandon de poste : ce n’est pas une démission ! - Editions Tissot
Publié le : 29/04/2015 29 avril avr. 04 2015Droit du travail - SalariésSelon un sondage réalisé pour les Editions Tissot, 51 % des Français pensent...Source : www.editions-tissot.fr
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Traitements de données à caractère personnel des interdits de stade : la CNIL donne son feu vert - Droitdusport.com
Publié le : 28/04/2015 28 avril avr. 04 2015Droit du sportUne délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés...Source : droitdusport.com
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Dossier spécial : Quel avenir pour le CDD d'usage dans le sport professionnel ? - droitdusport.com
Publié le : 22/04/2015 22 avril avr. 04 2015Droit du sportAlors que le recours au CDD d'usage dans le sport professionnel semblait être...Source : www.droitdusport.com