Pas de convention pluriannuelle de pâturage sans le concours du nu-propriétaire

Historique

• Transmission : les solutions pour donner sans payer d'impôts
  Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Dons et surtout présents d'usage peuvent permettre de gratifier ses proches s...
  Source : patrimoine.lesechos.fr
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• Ni père, ni mère, mais « parent biologique »
  Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019
  (NPU) Droit de la famille
  Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil se v...
  Source : www.efl.fr
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• Indemnisation de la perte d’emploi résultant d’un accident du travail : compétence du juge prud’homal ou des juridictions de sécurité sociale ?
  Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Par trois arrêts du 3 mai 2018, et un autre du 10 octobre 2018, la Chambre so...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019...
  Source : www.efl.fr
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• Agirc-Arrco : les comptes des retraites complémentaires se redressent plus vite que prévu
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Avant même la fusion des deux caisses de retraite complémentaire Agirc et Arr...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Un salarié a droit à la participation, même si son salaire est exclu de son calcul
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Employeurs
  La Cour de cassation rappelle que les salariés d’une entreprise remplissant l...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de convention pluriannuelle de pâturage sans le concours du nu-propriétaire
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le concours du nu-propriétaire est indispensable pour tous les baux portant s...
  Source : www.efl.fr
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• Discipline : le PSG sous la menace en Ligue des champions
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit du sport
  En raison de débordements de certains de ses supporters, le PSG risque une sa...
  Source : www.lequipe.fr
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• Réintégration à la suite de l’annulation du licenciement : de la primauté du statut protecteur
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Salariés
  Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de...
  Source : web.lexisnexis.fr
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• Le Sénat repousse l’âge légal de départ à la retraite à 63 ans
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les sénateurs ont repoussé d’un an l’âge légal de départ à la retraite, dans...
  Source : www.publicsenat.fr
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