Luxleaks : la reconnaissance d’un des auteurs comme lanceur d’alerte
Publié le :
09/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe 14 février 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu le statut de lanceur d’alerte à l’un des auteurs français, à l’origine des fuites de l’affaire dite des « Luxleaks ». En raison de la violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour a condamné le Luxembourg à verser des dommages-intérêts au lanceur d’alerte... Lire la suite
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La lutte contre les discriminations dans le sport
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Grève des transports et droit du travail
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JO et coupe du monde de rugby : le plafond des cadeaux relevé
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit du sportLes CSE ou les employeurs pourront offrir aux salariés désireux d’assister à...Source : www.legifiscal.fr