Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale : l'indemnisation est forfaitaire
Publié le :
27/11/2018
27
novembre
nov.
11
2018
Source : rfsocial.grouperf.comLe licenciement prononcé en cas de violation d’une liberté fondamentale est nul. Tel est le cas d’un licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur ou susceptible (cass. soc. 16 mars 2016, n° 14-23589, BC V n° 50 ; cass. soc. 21 novembre 2018, n° 17-11122 FSPB). Cette liberté fondamentale est constitutionnellement garantie (préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, al 1er et DDHC du 26 août 1789, art. 16)... Lire la suite
Historique
-
Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale : l'indemnisation est forfaitaire
Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018Droit du travail - SalariésLe licenciement prononcé en cas de violation d’une liberté fondamentale est n...Source : rfsocial.grouperf.com
-
Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de natur...Source : www.efl.fr
-
Embaucher un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Droit du travail - EmployeursPar opposition au contrat de travail de droit commun qu’est le contrat de tra...Source : www.droit-travail-france.fr
-
La cour d'appel de Rennes a tranché, Fañch peut garder son tilde
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018(NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nomFañch pourra finalement conserver son tilde (~) sur le "n" de son prénom aprè...Source : www.europe1.fr
-
Tribunal arbitral du sport : les frontières de l’indépendance
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Droit du sportDans un arrêt du 2 octobre 2018, la Cour européenne des droits de l’homme rej...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Dissimuler un cumul d’emplois peut justifier un licenciement pour faute grave
Publié le : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018Droit du travail - SalariésCumuler plusieurs emplois est possible sous certaines conditions. L’une d’ell...Source : demarchesadministratives.fr
-
Un cadre peut avoir droit au paiement de ses heures supplémentaires
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit du travail - SalariésCe n’est pas parce qu’il bénéficie du statut de cadre, dans l’entreprise, qu’...Source : interetsprives.grouperf.com
-
Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime d...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certain...Source : www.dalloz-actualite.fr