Cabinet Belfort - Tél : 03 84 21 94 10 - Cabinet Charquemont - Tél : 03 81 68 06 20
Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement

Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
Source : www.aurep.com
Un légataire de somme d’argent a obtenu la délivrance judiciaire de son legs dans les limites de la quotité disponible. Il a fait délivrer, par huissier, un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour obtenir le paiement de son legs... Lire la suite

Historique

<< < ... 42 43 44 45 46 47 48 ... > >>