Le fisc sanctionne les donations indirectes faites aux enfants du conjoint - Donations - Le Particulier
Publié le :
25/04/2018
25
avril
avr.
04
2018
Source : leparticulier.lefigaro.frFaire un don à sa femme en vue que celle-ci le transmette à ses enfants révèle une intention libérale du mari vis-à-vis de ses beaux-enfants. Pour le fisc, ces deux opérations en cascade constituent un abus de droit fiscal car elles ont été faites dans le seul but de permettre aux bénéficiaires d’échapper au tarif de 60 % des droits de donation applicable entre les personnes non-parentes... Lire la suite
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Transmission : et si vous adoptiez vos beaux-enfants ?
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Ai-je le droit de contrôler et sanctionner l’état d’ébriété - Éditions Tissot
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Ai-je le droit d’évaluer le travail du salarié lors de l'entretien professionnel ?
Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018Droit du travail - EmployeursEntretien professionnel : un entretien distinct de l’entretien d’évaluation....Source : www2.editions-tissot.fr
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Pétanque: Il est désormais interdit de porter un jean en compétition
Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018Droit du sportPour donner une image "sportive" à la discipline et intégrer les jeux Olympiq...Source : www.leprogres.fr
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Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionFaire un don à sa femme en vue que celle-ci le transmette à ses enfants révèl...Source : leparticulier.lefigaro.fr