Inaptitude : puis-je licencier une salariée enceinte déclarée inapte ? - Editions Tissot
Publié le :
06/12/2016
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2016
Source : www.editions-tissot.frL’une de mes salariées a été placée en arrêt maladie. Lors de la visite médicale de reprise, le médecin l’a déclarée inapte à tout poste dans l’entreprise en un seul examen avec mention d’un danger immédiat. Elle m’a par la suite informée de son état de grossesse en m’adressant un certificat médical. Puis-je tout de même la licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement ? Une salariée enceinte bénéficie d’une protection contre le licenciement. En effet, en tant qu’employeur, vous ne pouvez rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte en la licenciant... d’une faute grave de l’intéressée ; d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement (Code du travail, art. L. 1232-6). Lire la suite
Historique
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Faut-il un certificat médical pour demander la mainlevée d'une tutelle ? - Jurisprudentes
Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinea production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité...Source : www.jurisprudentes.net
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Travail dissimulé: un bénévole fait condamner la FFF - bfmbusiness
Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016Droit du sportLa fédération française de football a été condamnée à verser plus de 50.000 e...Source : bfmbusiness.bfmtv.com
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Faire reconnaitre un divorce prononcé à l’étranger - France-Diplomatie
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Publication du barème indicatif des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Éditions Francis Lefebvre
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Rappel : Divorcer à l'amiable et sans juge sera possible dès 2017 - Divorce - Le Particulier
Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDès 2017, les couples choisissant un divorce par consentement mutuel n'auront...Source : www.leparticulier.fr
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Divorce, pacs, naissance, état-civil: ce qui va changer - EST REPUBLICAIN
Publié le : 23/11/2016 23 novembre nov. 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa dernière grande réforme judiciaire du quinquennat, "Justice au XXIe siècle...Source : www.estrepublicain.fr