Cabinet Belfort - Tél : 03 84 21 94 10 - Cabinet Charquemont - Tél : 03 81 68 06 20

Divorce : la révision de la prestation compensatoire prend effet au jour de la demande - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017
Source : www.efl.fr
La Cour de cassation a été amenée à rappeler que la prestation compensatoire sous forme de rente judiciairement révisée ou suspendue prend effet à la date de la demande de révision. Elle a censuré en conséquence deux arrêts... Lire la suite

Historique

<< < ... 185 186 187 188 189 190 191 ... > >>