Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?
Publié le :
01/12/2020
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2020
Source : www.mysweetimmo.comLes époux sont légalement cotitulaires du bail de la résidence de la famille. En effet, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux... Lire la suite
Historique
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Prochaine signature par les syndicats d’un ANI sur le télétravail
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Droit du travail - EmployeursLes partenaires sociaux ont conclu, le 26 novembre 2020, un accord national i...Source : www.lexbase.fr
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De la cession de droits indivis entre co-indivisaires
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivi...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Gérer la mutation d’un salarié d’un établissement vers un autre en DSN
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit du travail - EmployeursAprès avoir fait l’objet d’une actualisation, le 21/09/2020, le site de la DS...Source : www.legisocial.fr
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Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes époux sont légalement cotitulaires du bail de la résidence de la famille....Source : www.mysweetimmo.com
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Règlement intérieur : quelles clauses relatives à l’apparence physique peuvent être introduites ?
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit du travail - SalariésDans le cadre du règlement intérieur de l’entreprise, l’employeur peut impose...Source : www.legisocial.fr
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Licenciement : que désignent les dommages et intérêts ? Sont-ils imposables ?
Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020Droit du travail - SalariésJ’ai été licencié, j’ai saisi le Conseil de Prud'hommes et j’ai obtenu des do...Source : www.cadreaverti-saintsernin.fr
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Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle av...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Télétravail : la CNIL vigilante dans les usages entre employeurs et salariés
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Droit du travail - EmployeursLa CNIL a délivré des recommandations et des bonnes pratiques pour respecter...Source : www.rhmatin.com