Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo | Legifrance
Publié le :
11/05/2017
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2017
Source : www.legifrance.gouv.frPublics concernés : organisateurs de compétitions de jeux vidéo, particuliers participant à des compétitions de jeu vidéo. Objet : fixation des seuils et ratios d'équilibre financier qu'une compétition de jeu vidéo doit respecter ; modalités de déclaration des compétitions de jeu vidéo au service central des courses et jeux et conditions de participation des mineurs aux compétitions de jeu vidéo. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 101 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit les conditions d'exercice afférentes à l'organisation de compétitions de jeu vidéo. Il prévoit notamment des conditions d'équilibre financier à respecter par l'organisateur de telles compétitions ainsi qu'une obligation de déclaration auprès de l'autorité administrative ; ce décret détermine les seuils et ratios d'équilibre financier applicables, et précise les modalités de déclaration. Il précise les modalités de participation des mineurs à ces compétitions. Lire la suite
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