CEDH : Michel Platini a bénéficié de tous les recours pour se défendre
Publié le :
17/03/2020
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Source : www.gazette-du-palais.frEn 2015, les instances de la FIFA ouvrirent une procédure disciplinaire, après enquête préliminaire, au sujet d’un prétendu complément de salaire de 2 000 000 de francs suisses perçu en 2011, dans le cadre d’un contrat oral entre le requérant et le président de la FIFA, pour des activités de conseiller exercées par Michel Platini, qui est le requérant... Lire la suite
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Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit du sportEn 2015, les instances de la FIFA ouvrirent une procédure disciplinaire, aprè...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit du travail - EmployeursLe juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en...Source : www.efl.fr
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La requalification du CDD doit être demandée dans les 2 ans du terme si elle vise le motif de recours
Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020Droit du travail - SalariésL'action en requalification du CDD en CDI obéit à la prescription de 2 ans pr...Source : www.efl.fr