Application volontaire d’une convention collective : jusqu’où l’employeur est-il engagé ? - Editions Tissot
Publié le :
07/06/2016
07
juin
juin
06
2016
Source : www.editions-tissot.frTout employeur lié par une convention collective doit l’appliquer à ses salariés. Tel est le cas pour les entreprises entrant dans le champ d’application territorial et professionnel d’une convention collective étendue. Pour ces entreprises, la convention collective étendue s’applique obligatoirement.
Mais parfois, notamment parce qu’aucun texte obligatoire ne s’applique, un employeur peut choisir d'appliquer volontairement une convention collective afin d’éviter que ses salariés ne soient privés d’un statut collectif protecteur. Il est même possible d'appliquer une convention collective dont le champ d'application ne couvre pas l’entreprise.
Encore faut-il que l’employeur exprime sa volonté claire et non équivoque d’appliquer la convention collective. Cette application peut porter soit sur la totalité du texte, soit sur une partie de ses dispositions. Par ailleurs, l’employeur peut décider de n’appliquer le texte qu’à certaines catégories de salariés... Lire la suite
Historique
-
Pas d’entorse à la convention si l’employeur a réuni le conseil de discipline composé paritairement
Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016Droit du travail - EmployeursL'employeur ne méconnaît aucune obligation s'il a lui-même saisi le conseil d...Source : www.efl.fr
-
Dopage: quels recours juridiques si l'athlétisme russe est privé de JO?
Publié le : 24/06/2016 24 juin juin 06 2016Droit du sportLe Conseil de la fédération internationale d'athlétisme pourrait prolonger ju...Source : www.lexpress.fr
-
Différences de traitement entre salariés d’une même catégorie professionnelle : sont-elles justifiées ? - Editions Tissot
Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016Droit du travail - SalariésDes différences de traitement entre les catégories professionnelles prévues p...Source : www.editions-tissot.fr
-
La France, un modèle pour le droit du sport
Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016Droit du sportCitius altius fortius », la devise Olympique, illustre la solidité du marché...Source : www.lesechos.fr
-
Cafés, restaurants : retransmettre des manifestations sportives dans les règles
Publié le : 17/06/2016 17 juin juin 06 2016Droit du sportQuelles sont les autorisations à obtenir pour diffuser un événement sportif d...Source : business.lesechos.fr
-
Loi travail : quelle place pour le droit à la déconnexion ?
Publié le : 17/06/2016 17 juin juin 06 2016Droit du travail - SalariésLe texte avait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 10 m...Source : www.itespresso.fr
-
Cafouillage du gouvernement sur l'interdiction des matches en terrasse pendant l'Euro
Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016Droit du sportLe ministre des Sports, Patrick Kanner, a recadré son secrétaire d'État Thier...Source : sport24.lefigaro.fr
-
L'employeur qui accède à la messagerie personnelle du salarié viole le secret des correspondances - EFL
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Droit du travail - SalariésMême installée sur l'ordinateur mis à sa disposition par l'entreprise pour le...Source : www.efl.fr
-
Application volontaire d’une convention collective : jusqu’où l’employeur est-il engagé ? - Editions Tissot
Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016Droit du travail - EmployeursTout employeur lié par une convention collective doit l’appliquer à ses salar...Source : www.editions-tissot.fr
-
Ai-je le droit de demander à un salarié le nombre de points sur son permis de conduire ? - Editions Tissot
Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016Droit du travail - EmployeursUn véhicule d'entreprise doit être conduit par une personne compétente, déten...Source : www.editions-tissot.fr