Cabinet Belfort - Tél : 03 84 21 94 10 - Cabinet Charquemont - Tél : 03 81 68 06 20
Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution

Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
Source : www.lemag-juridique.com
En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.... Lire la suite

Historique

<< < ... 47 48 49 50 51 52 53 ... > >>