Cabinet Belfort - Tél : 03 84 21 94 10 - Cabinet Charquemont - Tél : 03 81 68 06 20

(1) Salariés épiés : la justice européenne met le droit dans l’œil des patrons - Libération

Publié le : 08/09/2017 08 septembre sept. 09 2017
Source : www.liberation.fr
Un employeur n’a pas tout pouvoir sur les communications d’un salarié sur le lieu de travail : c’est le sens de l’arrêt rendu mardi par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Une décision dont les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe devront tenir compte, mais qui ne bouleversera pas le droit français... Lire la suite

Historique

<< < ... 182 183 184 185 186 187 188 ... > >>