Le non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ne justifie pas nécessairement une prise d'acte - RF SOCIAL
Publié le :
10/04/2017
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Source : rfsocial.grouperf.comUn salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison de faits qu’il reproche à ce dernier. Cette prise d’acte n’est justifiée que lorsque les faits fautifs ou les inexécutions des obligations contractuelles ou conventionnelles de l’employeur sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle (cass. soc. 30 mars 2010, n° 08-44236, BC V n° 80). Elle produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse... Lire la suite
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Publié le : 11/05/2017 11 mai mai 05 2017Droit du travail - EmployeursLa loi Travail prévoit que les conventions et accords de branche, de groupe,...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Salariée en congé de maternité : puis-je commencer à préparer son licenciement ? - Editions Tissot
Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017Droit du travail - EmployeursLa salariée enceinte ou qui vient d’avoir un enfant bénéficie d’une protectio...Source : www.editions-tissot.fr
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CDD de remplacement : quelles informations sur le remplacement dois-je impérativement mentionner dans le contrat ? - Editions Tissot
Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017Droit du travail - EmployeursLorsque vous embauchez un salarié pour une durée déterminée afin de remplacer...Source : www.editions-tissot.fr
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Publié le : 10/04/2017 10 avril avr. 04 2017Droit du travail - EmployeursUn salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux tort...Source : rfsocial.grouperf.com
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Convocation à un entretien préalable : doit-on préciser les griefs afin de respecter les droits du salarié ? - Editions Tissot
Publié le : 05/04/2017 05 avril avr. 04 2017Droit du travail - EmployeursLa convocation à un entretien préalable est adressée au salarié par lettre re...Source : www.editions-tissot.fr