La Cour de cassation se prononce sur la rupture conventionnelle du salarié inapte
Publié le :
28/08/2019
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Source : www2.editions-tissot.frDepuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un accident du travail par exemple. Mais elle ne s’était pas encore prononcée sur le cas d’un salarié déclaré inapte. C’est désormais chose faite... Lire la suite
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Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit du travail - EmployeursQuelques mesures de la loi santé devraient intéresser les entreprises et la g...Source : www2.editions-tissot.fr
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Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019Droit du travail - EmployeursTous les employeurs doivent souscrire une complémentaire « frais de santé » a...Source : business.lesechos.fr
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Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019Droit du travail - EmployeursUne ordonnance vient d’être publiée pour corriger des coquilles et incohérenc...Source : www2.editions-tissot.fr
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La Cour de cassation se prononce sur la rupture conventionnelle du salarié inapte
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Droit du travail - EmployeursDepuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventi...Source : www2.editions-tissot.fr
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