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Tribunal arbitral du sport : les frontières de l’indépendance

Tribunal arbitral du sport : les frontières de l’indépendance

Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
Dans un arrêt du 2 octobre 2018, la Cour européenne des droits de l’homme rejette certaines allégations selon lesquelles le Tribunal arbitral du sport ne saurait être considéré comme un tribunal indépendant et impartial. En revanche, elle reconnaît que l’absence d’audience publique devant celui-ci a violé la Convention européenne des droits de l’homme... Lire la suite

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