Succession : les droits du nouveau conjoint en cas de remariage | Dossier Familial
Publié le :
27/04/2017
27
avril
avr.
04
2017
Source : www.dossierfamilial.comLe testament reste le meilleur outil pour privilégier votre conjoint d’une seconde union. Il vous permet d’attribuer vos biens comme vous l’entendez. Dans une famille recomposée, la loi confère à votre « nouveau » conjoint un quart de votre succession en pleine propriété, sans possibilité d’option pour l’usufruit. Tant que votre succession n’est pas partagée, il reste en indivision avec vos enfants. Ainsi, le quart dont il aura hérité sera définitivement perdu pour les enfants de votre première union et profitera au décès de votre conjoint à ses propres enfants. Mais il est possible de vous affranchir en partie de ces règles légales... Lire la suite
Historique
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Succession : les droits du nouveau conjoint en cas de remariage | Dossier Familial
Publié le : 27/04/2017 27 avril avr. 04 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe testament reste le meilleur outil pour privilégier votre conjoint d’une se...Source : www.dossierfamilial.com
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Il s'endort à son poste de travail, il est viré - L'Express L'Entreprise
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Recours à l'intérim ou au statut d'auto-entrepreneur: les juridictions n'hésitent plus à punir les employeurs
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La Loi « éthique et compétitivité » définitivement adoptée - Droit du sport - Sport.fr Pro
Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017Droit du sportLe Parlement a définitivement adopté le proposition de loi «visant à préserve...Source : www.sport.fr
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L’autorité parentale dans les couples séparés | Dossier Familial
Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017(NPU) Droit de la familleLors d’une séparation, des difficultés surgissent quant à l’exercice de l’aut...Source : www.dossierfamilial.com