Cabinet Belfort - Tél : 03 84 21 94 10 - Cabinet Charquemont - Tél : 03 81 68 06 20
Première décision en matière de rupture conventionnelle collective

Première décision en matière de rupture conventionnelle collective

Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019
Source : www.wk-rh.fr
La Cour administrative d'appel de Versailles est la première à se prononcer sur la validité d'un accord portant rupture conventionnelle collective. L'occasion, pour la cour d'appel, de répondre à plusieurs des questions posées par la doctrine et de confirmer le jugement... Lire la suite

Historique

<< < ... 131 132 133 134 135 136 137 ... > >>