Plan de sauvegarde de l’emploi : les erreurs à éviter
Publié le :
15/02/2016
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2016
Source : business.lesechos.frLe Conseil d’État apporte des précisions sur les points à vérifier au cours de la procédure de licenciement pour que le plan de sauvegarde de l’emploi soit entériné.
Les entreprises de 50 salariés et plus qui envisagent le licenciement économique d’au moins 10 personnes sur une période de 30 jours doivent mettre en place, par un accord collectif majoritaire ou une décision unilatérale, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ce plan doit être transmis à la Direccte pour être validé après un contrôle restreint (pour l’accord) ou homologué après un contrôle plus approfondi (pour la décision).... Lire la suite
Historique
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