Cabinet Belfort - Tél : 03 84 21 94 10 - Cabinet Charquemont - Tél : 03 81 68 06 20
Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui

Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui

Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, deux époux avaient gratifié de leur vivant leurs descendants : deux de leurs trois enfants, d’une part, et leurs deux petits-enfants, descendants du troisième enfant non donataire, d’autre part. Une même somme avait été donnée... Lire la suite

Historique

<< < ... 14 15 16 17 18 19 20 ... > >>