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Validité d’un mandat d’agent sportif sous forme électronique

Validité d’un mandat d’agent sportif sous forme électronique

Publié le : 08/10/2018 08 octobre oct. 10 2018
Source : www.legalis.net
La Cour de cassation rappelle que lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique. Dans son arrêt du 11 juillet 2018, elle annule l’arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait retenu qu’un message électronique ne peut, par nature, constituer l’écrit concentrant les engagements respectifs des parties... Lire la suite

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