Validité d’un mandat d’agent sportif sous forme électronique
Publié le :
08/10/2018
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Source : www.legalis.netLa Cour de cassation rappelle que lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique. Dans son arrêt du 11 juillet 2018, elle annule l’arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait retenu qu’un message électronique ne peut, par nature, constituer l’écrit concentrant les engagements respectifs des parties... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018Droit du sportL’instance européenne a ouvert une procédure à la suite de l’utilisation de f...Source : www.leparisien.fr
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Ce tournant majeur dans l'histoire du sport que nous sommes en train de vivre
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Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Droit du sportDans un arrêt du 2 octobre 2018, la Cour européenne des droits de l’homme rej...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit du sportLa Répression des Fraudes alerte contre les méthodes de certaines salles de s...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Réforme du système des transferts : cinq recommandations majeures étudiées par la FIFA
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit du sportPrésidée depuis mars 2017 par Victor Montagliani, la Commission des Acteurs d...Source : thelawsp.com
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E-sport : Quel encadrement pour les compétitions de jeux vidéo ?
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Droit du sportL’e-sport est un secteur en pleine expansion. En France, environ 4,5 millions...Source : www.economie.gouv.fr
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Communication du TAS à propos du jugement rendu par la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de l’affaire Claudia Pechstein / Adrian Mutu et la Suisse - Tribunal Arbitral du Sport / Court of Arbitration for Sport
Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018Droit du sportCommunication du TAS à propos du jugement rendu par la Cour Européenne des dr...Source : www.tas-cas.org
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Tennis : trois arbitres bannis à vie après avoir truqué les scores des matches
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit du sportLE SCAN SPORT - Trois arbitres thaïlandais ont été suspendus à vie de toute a...Source : sport24.lefigaro.fr
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Validité d’un mandat d’agent sportif sous forme électronique
Publié le : 08/10/2018 08 octobre oct. 10 2018Droit du sportLa Cour de cassation rappelle que lorsqu’un écrit est exigé pour la validité...Source : www.legalis.net