CEDH : les contraintes, pour les sportifs, du contrôle anti-dopage – Gazette du Palais
Publié le :
22/01/2018
22
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01
2018
Source : www.gazette-du-palais.frLes requérants sont des fédérations sportives françaises et des sportifs professionnels. Invoquant l’article 8, ils allèguent que le dispositif qui les astreint à communiquer des renseignements complets, au début de chaque trimestre, sur leur localisation ainsi que, pour chaque jour, une période de soixante minutes durant laquelle ils seront disponibles pour un contrôle, constitue une ingérence injustifiée dans leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile.... Lire la suite
Historique
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QPC : Agence de lutte contre le dopage – Gazette du Palais
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Dopage : la localisation obligatoire des sportifs devant la justice européenne
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Publié le : 22/01/2018 22 janvier janv. 01 2018Droit du sportLes requérants sont des fédérations sportives françaises et des sportifs prof...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Guy Novès saisit les Prud'hommes
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Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017Droit du sportL’Assemblée nationale a rejeté jeudi une proposition de loi UDI-Agir prévoyan...Source : www.liberation.fr
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Dopage : le laboratoire français pourra être suspendu jusqu’à six mois
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