Succession : vous pouvez avantager votre conjoint grâce à votre contrat de mariage - Capital.fr
Publié le :
18/04/2018
18
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04
2018
Source : www.capital.frFavoriser son conjoint grâce à des clauses spécifiques ajoutées dans le contrat de mariage, c’est possible. L’objectif ici étant que le survivant recueille plus de 50% des biens de la communauté conjugale, part qui lui revient de droit. Outre le fait de remplacer ainsi un contrat de mariage type par du sur-mesure plus protecteur (comptez au moins 1.000 euros de frais de notaire), ces avantages matrimoniaux ont le mérite de ne pas être taxés par le fisc et de ne pas pouvoir être contestés par les enfants du couple. Mais gare, car si le défunt a eu des enfants d’un autre lit, ceux-ci pourront mener une action "en retranchement" afin de faire respecter leurs droits légaux sur l’héritage... Lire la suite
Historique
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Succession : vous pouvez avantager votre conjoint grâce à votre contrat de mariage - Capital.fr
Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionFavoriser son conjoint grâce à des clauses spécifiques ajoutées dans le contr...Source : www.capital.fr
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233 000 mariages célébrés en 2016 - Insee Focus - 110
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Horaires flexibles : jusqu'où les entreprises peuvent-elles aller ?, Contrat de travail - Les Echos Executives
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Familles recomposées : comment transmettre votre patrimoine à vos enfants - Capital.fr
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Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018Droit du sportLe PSG a vu son pourvoi rejeté par le Cour de cassation ce jeudi dans l'affai...Source : www.lequipe.fr
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Pacs, mariage, concubinage : une protection à géométrie variable
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