Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
Publié le :
09/06/2022
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Source : www.actu-juridique.frLe rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patrimoine tel qu’il aurait été s’il n’y avait eu les donations. Quid en cas de changement de destination du bien donné, qui était par exemple constructible à l’époque de la donation et ne le serait plus au jour du partage? Lire la suite
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Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit du sportL'inattention et l'imprudence dans la pratique d'un sport, comme la descente...Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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