Cabinet Belfort - Tél : 03 84 21 94 10 - Cabinet Charquemont - Tél : 03 81 68 06 20
Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non

Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non

Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
Source : fiscalonline.com
Le Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les modalités d’attribution des pensions de réversion au bénéfice des couples pacsés. Lire la suite

Historique

<< < ... 61 62 63 64 65 66 67 ... > >>