Les forfaits d'évaluation des avantages en nature constituent des évaluations minimales, irremplaçables par des montants supérieurs d'un commun accord
Publié le :
01/07/2024
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En application de l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002, « lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises »... Lire la suite
Historique
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Salarié et député : quelles incidences pour l’employeur ?
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La dissimulation de relations amoureuses entre deux salariés peut constituer une faute grave
Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa dissimulation de relations amoureuses entre deux salariés d'une même entre...Source : www.legisocial.fr
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Le « Pass’Sport » reste en jeu
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit du sportLe dispositif « Pass’Sport » a été mis en place pour inciter les jeunes à fai...Source : www.weblex.fr
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De la prévention des RPS à la promotion de la QVCT
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