L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux
Publié le :
11/11/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frIl n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle les articles 21-2, 212 et 215 du Code civil seraient interprétés comme impliquant l'existence d'un devoir de fidélité dont la méconnaissance mettrait nécessairement fin à la communauté de vie affective qui caractérise le mariage au sens de l'article 21-2 précité... Lire la suite
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Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Droit du sportLa France est le pays qui consacre le plus d’argent au sport au sein de l’UE....Source : www.vie-publique.fr
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Renforcer l’héritage du dernier vivant dans le couple
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxPrendre des dispositions pour transmettre ses biens à ses enfants, c’est bien...Source : www.ouest-france.fr
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De la confirmation d’un contrat d’agent sportif nul pour défaut de signature électronique
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Droit du sportL’exécution d’un contrat de mandat d’agent sportif permet de confirmer la nul...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Calcul des indemnités de rupture du contrat de travail
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Droit du travail - SalariésTout savoir sur les indemnités qui vous sont dues lorsque vous quittez votre...Source : www.cadreaverti-saintsernin.fr