La présomption de salariat des artistes du spectacle ne s'applique pas aux sportifs professionnels
Publié le :
03/10/2023
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Source : www.efl.frLes sportifs professionnels qui participent librement, pour leur propre compte, à une compétition sportive ne sont pas liés aux organisateurs par un contrat de travail ; les profits qu'ils réalisent sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux... Lire la suite
Historique
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