La modification de l'organisation des astreintes mises en place par accord collectif ne peut être décidée unilatéralement - RF SOCIAL
Publié le :
08/03/2017
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Source : rfsocial.grouperf.comLes astreintes peuvent être mises en place par par accord collectif. À défaut d’accord, l’employeur peut les instituer de manière unilatérale, après consultation des représentants du personnel. Quelle que soit son origine (accord collectif ou décision unilatérale), le support du régime d’astreinte doit fixer le mode d’organisation, ainsi que la compensation financière ou la forme de repos à laquelle les astreintes donnent lieu... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/03/2017 13 mars mars 03 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe député de Haute-Savoie Cyril Pellevat a interrogé le gouvernement sur la f...Source : www.fiscalonline.com
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Publié le : 10/03/2017 10 mars mars 03 2017Droit du travail - EmployeursDepuis janvier 2017, sauf exceptions, la plupart des entreprises ont basculé...Source : www.editions-tissot.fr
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La modification de l'organisation des astreintes mises en place par accord collectif ne peut être décidée unilatéralement - RF SOCIAL
Publié le : 08/03/2017 08 mars mars 03 2017Droit du travail - EmployeursLes astreintes peuvent être mises en place par par accord collectif. À défaut...Source : rfsocial.grouperf.com
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Préserver l'éthique du sport et améliorer la compétitivité des clubs - Sénat
Publié le : 08/03/2017 08 mars mars 03 2017Droit du sportMercredi 1er mars 2017, le Président de la République a promulgué la loi n° 2...Source : www.senat.fr