Inaptitude : l’employeur doit verser le salaire correspondant à l’emploi occupé par le salarié avant la suspension du contrat, sans déduction possible.

Historique

• Le défibrillateur au sein des établissements sportifs
  Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
  Droit du sport
  Un Défibrillateur Automatisé Externe (ci-après “DAE”) est un dispositif médic...
  Source : www.jurisportiva.fr
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• Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?
  Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Les contrats de l'agent sportif
  Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
  Droit du sport
  En décembre dernier, la FIFA publiait sur son site officiel le rapport annuel...
  Source : www.jurisportiva.fr
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• Salarié itinérant et rémunération du temps de déplacement entre deux clients
  Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre so...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sous-traitance : des risques professionnels accrus pour les salariés
  Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Les salariés des entreprises sous-traitantes sont-ils davantage exposés aux a...
  Source : www.vie-publique.fr
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• L'Urssaf notifie les effectifs permettant aux employeurs concernés de déclarer la CSA pour l'année 2022
  Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour la première fois, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Inaptitude : l’employeur doit verser le salaire correspondant à l’emploi occupé par le salarié avant la suspension du contrat, sans déduction possible.
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Un salarié déclaré « inapte à tous les postes », avec danger immédiat est lic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dispense de recherche de reclassement : tout dépend de la rédaction de l’avis d’inaptitude
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  L’employeur n’est dispensé de chercher un emploi de reclassement au bénéfice...
  Source : www.efl.fr
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• Réintégration du salarié après annulation du licenciement : précision sur le calcul de l’indemnité relative à la période d’éviction
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
  Licencié pour insuffisance professionnelle, un salarié a vu sa procédure de l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quels moyens pour la sécurité des citoyens pendant les JO ?
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Droit du sport
  M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et...
  Source : questions.assemblee-nationale.fr
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