Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite
Publié le :
31/10/2018
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Source : www.efl.frLe concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation si l’impossibilité pour sa compagne d’y habiter elle aussi résulte seulement de son état de santé, qui a nécessité son admission en maison de retraite... Lire la suite
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Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?
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Communication du TAS à propos du jugement rendu par la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de l’affaire Claudia Pechstein / Adrian Mutu et la Suisse - Tribunal Arbitral du Sport / Court of Arbitration for Sport
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