Droit de visite : le père doit être averti du changement d’adresse de son enfant en cas de déménagement de la mère qui en a la garde
Publié le :
13/12/2017
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Source : demarchesadministratives.frÀ la suite d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 29 novembre 2017, une mère s’est vu retirer la garde de son enfant après avoir empêché le père d’exercer son droit de visite. Après une séparation ou un divorce, il faut rester correct, un parent n’agissant pas loyalement vis-à-vis de l’autre peut se voir enlever la garde de son enfant... Lire la suite
Historique
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Rupture conventionnelle : quel est le délai pour la contester ? - Éditions Tissot
Publié le : 22/12/2017 22 décembre déc. 12 2017Droit du travail - SalariésUne fois homologuée par la DIRECCTE, la rupture conventionnelle peut être con...Source : www2.editions-tissot.fr
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RAPPEL : Divorce par consentement mutuel sans juge : la procédure à suivre | Dossier Familial
Publié le : 21/12/2017 21 décembre déc. 12 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe dispositif entré en vigueur au début de l’année est un succès. Mais il ind...Source : www.dossierfamilial.com
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Publication d'un décret relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement - La Gazette du Palais
Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017Droit du travail - EmployeursUn décret publié au JO de ce jour, applicable aux licenciements prononcés à c...Source : www.gazettedupalais.com
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Un majeur sous tutelle peut se pacser malgré l'opposition d'un enfant du premier lit - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 15/12/2017 15 décembre déc. 12 2017(NPU) Droit de la familleLa conclusion d’un Pacs par une personne en tutelle est soumise à l’autorisat...Source : www.efl.fr
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De la laïcité à la neutralité, Jurisprudence - Les Echos Business
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L’Assemblée rejette la taxe sur les transferts dans le foot, milite pour une régulation européennne - Libération
Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017Droit du sportL’Assemblée nationale a rejeté jeudi une proposition de loi UDI-Agir prévoyan...Source : www.liberation.fr
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Droit de visite : le père doit être averti du changement d’adresse de son enfant en cas de déménagement de la mère qui en a la garde
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Inaptitude : calculer l’indemnité de licenciement sans faire - Éditions Tissot
Publié le : 11/12/2017 11 décembre déc. 12 2017Droit du travail - Employeursorsque vous licenciez un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, vo...Source : www2.editions-tissot.fr