Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage

Historique

• Gestion des vagues de chaleur : les obligations de l'employeur
  Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Salariés
  Comme chaque année, à l'arrivée de l'été, le ministère du travail publie ses...
  Source : www.efl.fr
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• Succession : quand un délai anormal d’exécution se révèle profitable pour les héritiers
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Au décès de son père, Madame A demande la vente des titres détenus sur le PEA...
  Source : www.boursorama.com
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• Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Réalisation d'heures supplémentaires et besoins de service : c'est l'employeur qui décide
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs
  La réponse ministérielle n° 38285 du 10 mai 2022 apporte des précisions sur l...
  Source : www.weka.fr
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• Audiovisuel : la retransmission des événements sportifs
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Droit du sport
  Le sport occupe une place particulière dans le paysage audiovisuel en France....
  Source : www.vie-publique.fr
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• La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Constitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?
  Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Salariés
  Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation pose comme...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales
  Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Par arrêt du jeudi 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle aux entreprises...
  Source : www.legisocial.fr
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• Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
  Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoi...
  Source : www.efl.fr
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• Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Lorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisati...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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