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CFE : les arbitres de football ne peuvent bénéficier de l'exonération

Publié le : 16/11/2015 16 novembre nov. 11 2015
Source : droit-public.lemondedudroit.fr
Un arbitre de football, dont l'activité n'est pas assimilable à la pratique de ce sport, ne peut bénéficier de l'exonération de CFE accordée aux sportifs.

M. B., qui exerce l'activité d'arbitre de football, demande la décharge de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à laquelle il a été assujetti...
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