CFE : les arbitres de football ne peuvent bénéficier de l'exonération
Publié le :
16/11/2015
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2015
Source : droit-public.lemondedudroit.frUn arbitre de football, dont l'activité n'est pas assimilable à la pratique de ce sport, ne peut bénéficier de l'exonération de CFE accordée aux sportifs.
M. B., qui exerce l'activité d'arbitre de football, demande la décharge de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à laquelle il a été assujetti... Lire la suite
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