Remise sur les majorations dues à l’URSSAF : la preuve d’un événement irrésistible et extérieur est requise
Publié le :
06/08/2020
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Les conditions de remise des majorations de retard par l’Urssaf diffèrent selon le type de majoration?: si le retard de paiement des cotisations excède 30 jours, la majoration complémentaire (loyer de l’argent) ne peut être remise qu'en cas d'événement présentant un caractère irrésistible et extérieur alors que la survenance d’un tel événement n’est pas exigée pour la remise de la majoration principale... Lire la suite
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Rapport de la Cour des comptes sur la gouvernance nationale de la protection de l'enfance
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Basket : le supporter raciste de la Chorale de Roanne devant la justice
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit du sportCette fois-ci c'est la bonne. Après avoir été renvoyé deux fois, le procès du...Source : www.francebleu.fr
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Cinq choses à connaître sur l’absence injustifiée au travail
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