Remboursement des frais de transport domicile/travail : ne pas faire de « cas par cas » ! - Editions Tissot
Publié le :
25/05/2016
25
mai
mai
05
2016
Source : www.editions-tissot.frVous devez obligatoirement participer au coût des abonnements aux transports en commun souscrits par vos salariés pour leur trajet domicile/lieu de travail à hauteur de 50 % minimum.
L'obligation de prise en charge couvre les abonnements aux moyens de transports publics de personnes ainsi que les frais d'abonnement aux services publics de location de vélos.
Concernant les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour venir travailler, la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique est facultative.
Si vous décidez de participer à ces frais, les conditions de prise en charge doivent être fixées obligatoirement par un accord collectif ou à défaut par décision unilatérale, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.
Attention, si vous prenez en charge les frais de carburant de vos salariés, vous devrez en faire bénéficier l’ensemble des salariés selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail (Code du travail, art. R. 3261-11)... Lire la suite
Historique
-
Application volontaire d’une convention collective : jusqu’où l’employeur est-il engagé ? - Editions Tissot
Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016Droit du travail - EmployeursTout employeur lié par une convention collective doit l’appliquer à ses salar...Source : www.editions-tissot.fr
-
Ai-je le droit de demander à un salarié le nombre de points sur son permis de conduire ? - Editions Tissot
Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016Droit du travail - EmployeursUn véhicule d'entreprise doit être conduit par une personne compétente, déten...Source : www.editions-tissot.fr
-
Quelle est la réglementation française en matière de clause libératoire ? - Droit du sport - Ecofoot
Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016Droit du sportAlors que différentes versions ont été relayées dans les médias au sujet du t...Source : www.ecofoot.fr
-
Remboursement des frais de transport domicile/travail : ne pas faire de « cas par cas » ! - Editions Tissot
Publié le : 25/05/2016 25 mai mai 05 2016Droit du travail - SalariésVous devez obligatoirement participer au coût des abonnements aux transports...Source : www.editions-tissot.fr
-
Contrat de travail, convention collective: les salariés y voient-ils clair?
Publié le : 19/05/2016 19 mai mai 05 2016Droit du travail - SalariésSelon une étude CSA pour JuriTravail.com, publiée ce 17 mai 2016, les salarié...Source : lentreprise.lexpress.fr
-
Sport électronique: bientôt un nouveau statut pour les joueurs pros - EconomieMatin
Publié le : 19/05/2016 19 mai mai 05 2016Droit du sportEn mars s’est tenu le premier grand championnat du jeu vidéo Counter Strike d...Source : www.economiematin.fr
-
Le TAS prêt à rendre sa décision
Publié le : 09/05/2016 09 mai mai 05 2016Droit du sportDepuis le 21 décembre, Michel Platini est suspendu huit ans par la justice in...Source : www.sport.fr
-
La durée maximale de travail - Net PME
Publié le : 05/05/2016 05 mai mai 05 2016Droit du travail - SalariésDes durées maximales quotidienne et hebdomadaire sont instaurées ne permettan...Source : www.netpme.fr
-
Remise tardive du certificat de travail : quelle sanction ? - Editions Tissot
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Droit du travail - SalariésLe certificat de travail est un document que vous devez tenir à la dispositio...Source : www.editions-tissot.fr
-
Vers une effectivité contrainte de la réglementation du travail au 1er juillet 2016 (Ordonnance du 7 avril 2016 relative
Publié le : 27/04/2016 27 avril avr. 04 2016Droit du travail - EmployeursLes outils de contrainte et de contrôle dont dispose l'inspection du travail...Source : www.lesechos.fr