Rapport des dettes à la succession : application des règles du droit commun de la preuve
Publié le :
27/02/2020
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2020
Source : www.lexbase.frS’il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence, une fois cette preuve rapportée, le copartageant qui prétend s'en être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation... Lire la suite
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Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020Droit du sportIl y a des sujets sur lesquels on voudrait voir les footballeurs et autres di...Source : www.pkfoot.com
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Dopage : la Russie devant le Tribunal arbitral du sport à huis clos en mai
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Droit du sportLa Russie avait été exclue le 9 décembre de toute compétition sportive pendan...Source : www.lemonde.fr
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Autorisation préalable et heures supplémentaires : le silence de l’employeur vaut accord implicite
Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020Droit du travail - SalariésEn dépit du non-respect par le salarié de la procédure d’autorisation préalab...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Rapport des dettes à la succession : application des règles du droit commun de la preuve
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionS’il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de s...Source : www.lexbase.fr