Cabinet Belfort - Tél : 03 84 21 94 10 - Cabinet Charquemont - Tél : 03 81 68 06 20
PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée

PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée

Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprend un ensemble de mesures destinées à éviter ou limiter le nombre de licenciements économiques. Par une série d’arrêts, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les limites relatives à la contestation du motif économique de la rupture amiable dans le cadre d’un PSE... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>