Licenciements économiques et liquidation judiciaire - La Gazette du Palais
Publié le :
30/03/2016
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2016
Source : www.gazettedupalais.comSi, en l’état d’une autorisation administrative de licencier un salarié protégé accordée à l’employeur par l’inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement, il résulte de l’article L. 631-17 du Code de commerce que lorsqu’un licenciement a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire... Lire la suite
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Amiante : quel droit de retrait pour les salariés ?
Publié le : 26/04/2016 26 avril avr. 04 2016Droit du travail - SalariésLe droit de retrait qui permet au salarié de se retirer d'une situation de da...Source : business.lesechos.fr
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Bénéficier d’un reclassement dans son entreprise - Dossier familial
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Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit du travail - EmployeursLes heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée lég...Source : www.editions-tissot.fr
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La suspension de l’athlète russe Tatyana Andrianova annulée
Publié le : 18/04/2016 18 avril avr. 04 2016Droit du sportLe tribunal arbitral du sport (TAS) a annulé, jeudi 14 avril, la suspension d...Source : www.lemonde.fr
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Préconisations du médecin du travail : quelle valeur ? - Editions Tissot
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Le TAS donne raison à la Fédération internationale
Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016Droit du sportLe Tribunal arbitral du sport (TAS) a validé jeudi les appels de la Fédératio...Source : www.tdg.ch
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Licenciements économiques et liquidation judiciaire - La Gazette du Palais
Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016Droit du travail - SalariésSi, en l’état d’une autorisation administrative de licencier un salarié proté...Source : www.gazettedupalais.com
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Comment le gouvernement veut convertir la France au business de l'e-sport
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Refus de renouvellement de #CDD et #indemnisation du préjudice
Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016Droit du travail - SalariésLe renouvellement du contrat d’un agent ne constitue pas un droit. Toutefois,...Source : www.lagazettedescommunes.com