De la confirmation d’un contrat d’agent sportif nul pour défaut de signature électronique
Publié le :
10/11/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frL’exécution d’un contrat de mandat d’agent sportif permet de confirmer la nullité relative l’affectant pour défaut de signature électronique. La simple absence de la signature ne permet donc pas de prononcer la nullité du contrat si celui-ci a été exécuté par les parties. L’acte confirmé acquiert ainsi son efficacité... Lire la suite
Historique
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De la confirmation d’un contrat d’agent sportif nul pour défaut de signature électronique
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Droit du sportL’exécution d’un contrat de mandat d’agent sportif permet de confirmer la nul...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de c...Source : www.efl.fr
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