Les centres de formation des clubs pro désormais éligibles au statut de CFA
Publié le :
18/07/2018
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2018
Source : www.acteursdusport.frDans le projet de loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » le Sénat a adopté un article qui complète l’article L. 211-4 du code du sport ainsi rédigé : « Les centre de formation bénéficient, de droit, du régime de financement des centres de formation des apprentis (CFA) définis par le code du travail. Indépendamment du diplôme préparé, les élèves de ces centres disposent du statut d’apprentis. »... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit du sportDans le projet de loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » le Séna...Source : www.acteursdusport.fr
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