Cabinet Belfort - Tél : 03 84 21 94 10 - Cabinet Charquemont - Tél : 03 81 68 06 20
Rechercher
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit du sport
  3. L’agrément d’une fédération sportive n’est pas un acte réglementaire relevant de la compétence du Conseil d’Etat - Le Monde du Droit

L’agrément d’une fédération sportive n’est pas un acte réglementaire relevant de la compétence du Conseil d’Etat - Le Monde du Droit

Publié le : 16/06/2017 16 juin juin 06 2017
Droit du sport
Source : www.lemondedudroit.fr
L'acte par lequel un ministre refuse d'agréer une fédération sportive n'ayant pas, par lui-même, pour objet l'organisation d'un service public et ne revêtant pas un caractère réglementaire, le Conseil d’Etat s’avère incompétent pour connaître de ce refus en premier et dernier ressort. Une fédération de boxe a demandé la délivrance de l'agrément prévu aux dispositions précitées de l'article L. 131-8 du code du sport, selon lequel un agrément peut être délivré par le ministre chargé des Sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 23 24 25 26 27 28 29 ... > >>