Validité d’un mandat d’agent sportif sous forme électronique
Publié le :
08/10/2018
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Source : www.legalis.netLa Cour de cassation rappelle que lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique. Dans son arrêt du 11 juillet 2018, elle annule l’arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait retenu qu’un message électronique ne peut, par nature, constituer l’écrit concentrant les engagements respectifs des parties... Lire la suite
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Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018Droit du travail - SalariésLe contrat de travail d’une salariée, qui prévoyait une période d'essai de qu...Source : www.lextenso.fr
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Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
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