Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
30/12/2016
30
décembre
déc.
12
2016
Source : www.efl.frDès lors que le contrat de travail signé entre les parties ne stipule aucune condition suspensive, une cour d'appel ne saurait rejeter la demande en paiement d'indemnités de rupture formée par le salarié en raison d'une supposée caducité du contrat, l'intéressé n'ayant finalement pas été embauché du fait que l'association employeur n'a pas perçu les subventions publiques attendues (Cass. soc. 14-12-2016 n° 15-26.676 F-D)... Lire la suite
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Entreprises : ce que le droit à la déconnexion va changer, Social - Les Echos
Publié le : 04/01/2017 04 janvier janv. 01 2017Droit du travail - EmployeursLa loi travail oblige à partir du 1 er janvier les employeurs à réguler l’usa...Source : www.lesechos.fr
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Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016Droit du sportDeux demandes différentes d'annulation d'un arrêté rendant impossibles les co...Source : www.lexpress.fr
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Publié le : 21/12/2016 21 décembre déc. 12 2016Droit du travail - EmployeursUn chef d'entreprise peut désormais demander à un salarié occupant un poste à...Source : www.leparticulier.fr
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Quelle formation du conseil de prud'hommes faut-il saisir pour faire rompre le contrat d'apprentissage ? - RF Social
Publié le : 15/12/2016 15 décembre déc. 12 2016Droit du travail - EmployeursAu-delà de la « période d’essai » de 45 jours, la résiliation du contrat d’ap...Source : rfsocial.grouperf.com
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Les terrains de golf sont-ils soumis à la TFPB ou à la TFPNB ? - Le Monde du Droit
Publié le : 14/12/2016 14 décembre déc. 12 2016Droit du sportUne réponse ministérielle précise dans quels cas les terrains aménagés pour l...Source : www.lemondedudroit.fr
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Travail dissimulé: un bénévole fait condamner la FFF - bfmbusiness
Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016Droit du sportLa fédération française de football a été condamnée à verser plus de 50.000 e...Source : bfmbusiness.bfmtv.com