Rappel sur la procédure de contestation d'une décision de redressement par l'URSSAF
Publié le :
27/03/2019
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Lorsque l’URSSAF décide de vous redresser à l’issue d’un contrôle et que vous n’êtes pas d’accord avec sa décision, vous pouvez la contester. Attention toutefois à ne pas commettre d’impair dans la procédure, notamment sur le document à contester… Lire la suite
Historique
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Projet de loi visant à la création d'un fonds de soutien pour les sportifs de haut niveau participant aux jeux olympiques
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Un salarié peut toujours refuser d'être entendu par son employeur dans le cadre d'une enquête pour harcèlement sexuel
Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019Droit du travail - SalariésLa réalisation d’une enquête en cas de suspicion de harcèlement sexuel est né...Source : rfsocial.grouperf.com
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Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Droit du travail - EmployeursUn reçu pour solde de tout compte n’a un effet libératoire pour l’employeur q...Source : www2.editions-tissot.fr
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Quelle indemnisation des frais de déplacement entre lieux de travail?
Publié le : 01/04/2019 01 avril avr. 04 2019Droit du travail - SalariésLa prise en charge par l’employeur des frais professionnels exposés par ses s...Source : www.efl.fr
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Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019Droit du travail - SalariésEt si tu t’habillais comme ça ? Et si tu te coiffais comme ça ? Et si tu fais...Source : www.droit-travail-france.fr
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Absence du salarié et défaut d'organisation de la visite de reprise
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019Droit du travail - EmployeursAprès certains arrêts maladie, une visite de reprise doit être organisée pour...Source : www2.editions-tissot.fr
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L'action en justice engagée par le salarié ne peut être retenue, ni dans le cadre de la procédure, ni dans le motif du licenciement
Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019Droit du travail - EmployeursPour la cour de cassation, le licenciement intervenu en raison d’une action e...Source : rfsocial.grouperf.com